Association agricole constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q. c. S-40)

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1. DÉSIGNATION

Les producteurs de bisons du Québec forment par les présentes un syndicat professionnel désigné sous le nom de "Union québécoise du bison"

2. SIGLE

Le sigle de l'Union québécoise du bison est :

3. TERRITOIRE

La juridiction territoriale du syndicat s'étend à tout le territoire du Québec

4. SIÈGE SOCIAL

Le siège social du syndicat est situé au 555, boulevard Roland-Therrien à Longueuil.

5. OBJET

Le syndicat a pour objet, généralement, l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, et particulièrement de :

1. Grouper les éleveurs de bison et leur donner une association propre au moyen de laquelle ils et elles pourront étudier leurs problèmes, proposer des solutions à ces problèmes, et défendre l’intérêt général de leur profession;
2. être, auprès de tous les intervenants concernés, le porte-parole officiel de ses membres.
3. administrer tout programme, plan ou activité de mise en marché concernant les producteurs;
4. étudier les problèmes relatifs à la production et à la mise en marché des produits du bison;
5. coopérer à la vulgarisation ainsi qu'au développement de la science agronomique et des techniques de production auprès des éleveurs;
6. renseigner les producteurs sur la vente de produits;
7. surveiller et inspirer les législations intéressant ses membres;
8. promouvoir la profession et ses produits dans l'opinion publique;
9. favoriser la mise sur pied de toute organisation susceptible d'aider ses membres;
10. établir des normes d'élevage.

6. CARACTÈRE

Le syndicat est de la nature d'une association professionnelle.

Elle ne doit en aucune circonstance s'occuper activement de politique fédérale, provinciale ou municipale. Toutefois, ses membres peuvent professer les opinions politiques de leur choix. Ils peuvent donc, comme citoyens, briguer les suffrages populaires, mais il leur est interdit d'engager le syndicat dans leurs luttes ou leurs attitudes politiques. Le syndicat peut cependant prendre parti pour ou contre des mesures, des doctrines, des lois qui affectent les intérêts professionnels des producteurs agricoles.

7. MEMBRES

Est membre en règle du syndicat, toute personne domiciliée sur le territoire du syndicat, à condition qu'elle signe une demande d'adhésion, qu'elle soit acceptée par le syndicat, qu'elle ait payé sa cotisation annuelle et qu'elle s'engage à respecter les règlements du syndicat.

Le syndicat comprend quatre catégories de membres:

• les membres producteurs agricoles;
• les membres aspirant producteurs et associés;
• les membres étudiants;
• les membres honorifiques.

Seuls les membres producteurs agricoles ont droit de vote aux assemblées et sont éligibles à un poste d'administrateur. Les personnes visées par les trois autres catégories de membre peuvent toutefois participer aux assemblées du syndicat.

1. LES MEMBRES PRODUCTEURS AGRICOLES EN RÈGLE
   Peut être membre du syndicat, toute personne répondant à la définition de producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q. c. P-28) et engagée dans la production et dans la mise en marché du bison.
2. LES MEMBRES ASPIRANTS PRODUCTEURS ET ASSOCIÉS
   Toute personne qui n'est pas propriétaire de bisons ou qui possède des bisons pour une valeur de mise en marché annuelle de moins de 5 000 $ et intéressé aux buts et activités du syndicat.
3. LES MEMBRES ÉTUDIANTS
   Sont membres étudiants les particuliers qui sont stagiaires ou étudiants à temps pleins qui ne reçoivent aucune rémunération sauf une bourse d'étude et dont les intérêts sont compatibles avec les objectifs du syndicat.
4. LES MEMBRES HONORIFIQUES
   Il est loisible au conseil d'administration de nommer, par résolution, toute personne membre honoraire de la corporation en hommage à son travail, par ses donations ou pour son appui pour les buts poursuivis par le syndicat. Ces personnes ne sont pas tenues de verser une cotisation annuelle au syndicat ni de remplir une formule d'adhésion.

8. FRAIS ANNUEL

Sous réserve de la Loi sur les producteurs agricoles :

1. nouveau membre :
   • droit d’entrée de 25,00 $;
   • frais annuel réduit de 50 %, sauf pour étudiant. Cette réduction est offerte une seule fois dans la vie de la ferme et du producteur.
2. les frais annuels varient, selon les catégories de membres, de la façon suivante:
   • le membre producteur : 200 $
   • le membre aspirant et associé : 200 $
   • le membre étudiant : 75 $
   • le membre honoraire : gratuit
   Frais de réintégration : 25 $
   Les frais annuels sont dus le 30 novembre de chaque année, pour l’année suivante. Un membre qui n'acquitte pas sa cotisation avant la tenue de l'assemblée annuelle du syndicat peut être radié de la liste des membres par résolution du conseil d'administration.
3. Les membres de chacune des catégories sont membres de l’Association canadienne du bison et donc, abonnés à la revue "Smoke signal"

9. DÉMISSION OU EXCLUSION

1. Tout membre qui est en retard de trois (3) mois dans le paiement de ses frais annuels, cesse automatiquement de faire partie du syndicat. Il peut néanmoins réintégrer le syndicat, sans effet rétroactif, à condition de payer les arrérages dus sur ses frais annuels et de payer des frais de réintégration de 25 $
2. Tout membre qui se retire ou qui est exclu du syndicat cesse d'avoir droit aux avantages et ne peut réclamer les sommes qu'il a versées pour cotisation ou autre fin.
3. Le conseil d'administration du syndicat a le droit d'exclure un membre pour les raisons suivantes :
   1. Si le membre refuse de se conformer aux règlements.
   2. S'il se sert de son titre de membre pour favoriser des affaires personnelles ou des intérêts particuliers opposés aux intérêts généraux du syndicat et des producteurs et productrices agricoles.
4. Avant de prendre toute décision relative à un comportement fautif, le Conseil d'administration du syndicat doit informer la personne concernée, des actes qu'on lui reproche et l'aviser de la date, de l'heure et du lieu de la réunion au cours de laquelle cette décision pourrait être prise et ce, dans le but de lui permettre d'y assister et d'y faire toutes les représentations qu'elle pourrait juger à propos dans les circonstances.
5. Le membre suspendu ou exclu aura cependant le droit après un délai de 96 jours après la date de sa suspension ou exclusion, de demander sa réintégration par avis écrit transmis au secrétaire-trésorier du syndicat. Le conseil d'administration pourra, par résolution, accepter la réintégration par un vote favorable des 2/3 des administrateurs présents.

10. EXERCICE FINANCIER

L'exercice financier annuel du syndicat s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

11. ASSEMBLÉE ANNUELLE

1. Le syndicat tient une assemblée générale annuelle dans les trois (3) mois suivant la fin de son exercice financier. La date et l'endroit sont fixés par le conseil d'administration. L'avis de convocation doit être expédié dix (10) jours avant la date de la réunion. Les irrégularités dans l'avis de convocation ou dans son expédition, l'omission accidentelle de donner tel avis ou sa non-réception par un membre n'affecte en rien la validité et les décisions prises lors de cette assemblée.
2. L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus et est le principal organisme de direction du syndicat. Elle prend connaissance, entend et approuve les rapports produits, elle élit les membres du conseil d'administration, elle nomme les vérificateurs, elle peut demander la formation de comités spéciaux pour la réalisation de certains projets, elle prend les décisions et donne les directives relatives à la bonne marche du syndicat. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle de chacune des catégories de membre.
3. Outre la lecture des règles de procédure, l'assemblée générale annuelle doit, entre autres, traiter les sujets suivants :
   1. Rapport des activités de l'année par le président ou la présidente;
   2. Rapport financier par le secrétaire-trésorier;
   3. Dépôt du budget annuel;
   4. Rapport des autres directeurs, délégués ou chargés d'affaires;
   5. Rapport des comités spéciaux;
   6. Élection du conseil d'administration;
   7. Nomination des vérificateurs;
   8. Modification des règlements s'il y a lieu;
   9. Tout autre sujet rapporté à l'ordre du jour par le conseil d'administration;
   10. Parole aux membres;
4. Le quorum nécessaire aux délibérations est constitué d'un minimum de dix (10) membres producteurs présents.
5. Le règlement sur les règles de procédure du syndicat s'appliquera lors de toute assemblée des membres. Il forme l'annexe 1 et fait partie intégrante du présent règlement.

12. ASSEMBLÉE SPÉCIALE

1. Le président ou trois (3) administrateurs ou dix pour cent (10 %) des membres peuvent exiger qu'une assemblée générale spéciale du syndicat soit convoquée en transmettant leur demande au président(e) et en spécifiant au secrétaire par écrit, la ou les questions que devra traiter cette assemblée.
2. L’assemblée doit se tenir dans les vingt (20) jours suivants la réception de la demande. La date et l'endroit en sont fixés par le conseil d'administration. L'avis de convocation doit être expédié dans un délai minimum de dix (10) jours avant la réunion.
3. Le quorum nécessaire aux délibérations est constitué de la moitié des membres en règle plus un.

13. VOTE

1. Seuls les membres producteurs agricoles en règle peuvent exercer un droit de vote lors des assemblées des membres;
2. Seuls les membres producteurs agricoles en règle peuvent faire des propositions lors des assemblées des membres;
3. Les représentants de sociétés ou compagnies n'ont droit qu'à une seule voix par entité corporative en règle;
4. Les personnes physiques peuvent se faire représenter par une autre personne. Une procuration doit être déposée au secrétariat du syndicat avant ou lors de l'inscription à une assemblée des membres;
5. Les personnes morales doivent se faire représenter par un fondé de pouvoir. Un formulaire de fondé de pouvoir doit être déposé au secrétariat de syndicat avant ou lors de l'inscription à une assemblée des membres;
6. Un fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'un producteur et aucun membre producteur agricole ne peut exercer plus d'un droit de vote;
7. Le vote se prend à main levée à moins que la majorité ne réclame le vote par scrutin secret;
8. Tout membre qui ne se conforme pas aux règlements du syndicat est déchu de son droit de vote.

14. CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le syndicat est régi par un conseil d'administration de cinq (5) producteurs agricoles membres en règle.
   
   

   Le président est élu au suffrage universel lors de l'assemblée annuelle et sera en poste pour une période de deux années. Une même personne ne peut cumuler plus de deux mandats consécutifs.

   Les quatre (4) autres administrateurs ont un mandat d’une durée de deux ans. Ceux des postes 1 et 3 sont nommés aux années impaires et ce ux des postes 2 et 4 aux années paires.

2. Les cinq (5) administrateurs élus se choisissent un vice-président et un membre de l'exécutif par vote secret.
3. Le conseil d'administration se nomme un secrétaire-trésorier qui peut être choisi en dehors du conseil.
4. Le conseil d’administration se réunit régulièrement et aussi souvent que nécessitent les affaires du syndicat. Il doit se réunir autant que possible avant chaque assemblée générale pour en préparer l'ordre du jour. Il est convoqué par le président ou la présidente ou en l'absence de ce dernier ou cette dernière, par le vice-président ou la vice-présidente. Trois (3) membres du conseil d'administration peuvent réclamer la tenue d'une assemblée d'urgence. Ils devront en faire la demande par écrit au président ou à la présidente et spécifier le motif de la réunion.
5. Les membres du conseil d’administration ou d’un de ses organes peuvent, si tous sont d'accord, participer à une réunion à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux, par téléphone notamment. Ils sont alors réputés avoir assisté à l'assemblée.
   
   

   Ces membres peuvent également renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil ou d’un de ses organes; leur seule présence équivaut à la renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ou qu’elles ne soient là pour contester la régularité de la convocation.

   Les résolutions écrites, signées par toutes les personnes habilitées à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil ou d’une séance d’un autre organe; un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès- verbaux des délibérations.

6. Tout avis de convocation doit indiquer le motif de la réunion et une période d’au moins trois (3) jours doit s’écouler entre la date de l’envoi de l’avis et la tenue de la réunion.
7. Tout administrateur, qui sans motif valable, manquer a trois réunions consécutives du syndicat pourra être remplacé.
8. Le quorum des assemblées du conseil d’administration, ou d’un de ses organes, est constitué de la majorité des membres.
9. Dans la mesure où les fonds sont disponibles, les membres du conseil d’administration, de l’exécutif et de tous comités pourraient avoir droit, à des frais de déplacement et de séjours, à une allocation décidée par le conseil d’ administration. Le président pourrait autoriser le paiement des allocations prévues ci-haut à tous membres à qui il a demandé l’accomplissement d’un service ou d’une mission dans l’intérêt du syndicat.
10. Avec l'accord du conseil d'administration et par souci de continuité des affaires de la corporation, il sera loisible au président ayant terminé son mandat d'être membre ex-officio du conseil d'administration pour une période d'un an pouvant ainsi assister aux assemblées du conseil et faire part de ses recommandations. Il pourra également agir, sur décision du conseil ou du comité exécutif, sur différents comités ou sous-comités. Le président ex-officie ne possédera cependant aucun droit de vote dans toute assemblée du conseil d'administration.

15. ATTRIBUTION DU CONSEIL

1. Le conseil d'administration s'occupe de la direction générale du syndicat;
2. Il prépare le programme de l'année;
3. Il donne suite aux décisions prises à l'assemblée générale annuelle et aux autres assemblées générales;
4. Il soumet un rapport financier aux membres des assemblées;
5. Il s'adjoint des comités pour l'étude de certaines questions et de la réalisation de certains projets les membres de ces comités peut être choisis parmi les membres du syndicat ou à l'extérieur;
6. Toute vacance se produisant au cours de l'année au conseil d'administration pourra être comblée par le conseil d'administration du syndicat; la décision vaudra jusqu'à l'expiration du mandat ainsi comblé;
7. Lors d'une assemblée spéciale convoquée à cette fin, un administrateur ou le président du syndicat peut être démis de ses fonctions à la suite d'un vote majoritaire des 2/3 des membres présents.
8. Il nomme les délégués et substituts qui représenteront l’Union québécoise du bison à l’assemblée générale annuelle de la FEGGQ

16. LE CONSEIL EXÉCUTIF

1. Le conseil exécutif se réuni à la demande du président ou de la présidente, du vice-président ou vice-présidente, ou de l’administrateur désigné pour siéger au conseil exécutif;
2. Le conseil exécutif se compose du président, du vice-président et d'un administrateur désigné chaque année par le conseil d'administration;
3. Le quorum du conseil exécutif est de deux (2) membres;
4. Le conseil exécutif administre les affaires courantes du syndicat, étudie et recommande le budget qu’il soumet au conseil d’administration, autorise des dépenses administratives et, d’une façon générale, voit à la bonne marche du syndicat et règle les problèmes qui exigent des décisions rapides. Il doit faire rapport au conseil d’administration chaque fois que celui-ci se réunit.
   
   Il surveille l’application des règlements du syndicat et voit à ce que chaque dirigeant s’occupe des devoirs de sa charge et respecte les règlements du syndicat.

17. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs et administratrices sont tous responsables de la bonne marche du syndicat. Plus particulièrement, chacun est responsable de recruter et regrouper les membres, de les représenter aux différents paliers de la structure, de l’UPA, d'intervenir dans le milieu afin de défendre leurs intérêts, de vulgariser l'in formation auprès des membres, de les consulter et de leur assurer une formation adéquate .

Les administrateurs du syndicat ont la responsabilité de la bonne marche du syndicat dans leur territoire.

1. La durée du mandat des administrateurs est de deux ans pour assurer une continuité dans la direction du syndicat.
2. Ils doivent s’occuper du recrutement et faire la propagande pour les assemblées du syndicat.
3. Au cas d’absence ou d’incapacité de tout officier du syndicat ou pour toute autre raison jugée suffisante par le conseil d’administration, ce dernier pourrait déléguer les pouvoirs de tel officier à tout autre officier ou à tout membre du conseil d’administration.

18. LE PRÉSIDENT

1. Le président ou la présidente préside toutes les assemblées, dirige les délibérations et assure le respect des règlements;
2. En tant que président ou présidente, il ou elle ne vote qu'en cas d'égalité des voix;
3. Conjointement avec le trésorier, il ou elle signe les chèques et la correspondance officielle du syndicat;
4. Il ou elle s'assure que les décisions prises aient des suites.
5. Il assure le respect des règlements du syndicat;
6. Il représente le syndicat dans ses rapports avec les tiers, par ailleurs, il peut déléguer ce droit à une autre personne.

19. LE VICE-PRÉSIDENT

1. En cas d'absence ou d'incapacité du président ou de la présidente, le vice-président ou la vice-présidente occupe le fauteuil et dirige les dé libérations;
2. En cas d'absence du vice-président ou de la vice-présidente, le conseil d’administration se nomme un président d’assemblée;
3. Le vice-président ou la vice-présidente collabore au partage des tâches du président ou de la présidente, s'occupe de faire fonctionner différents comités de travail.

20. LE SECRÉTAIRE/TRÉSORIER

1. Le ou la secrétaire s’occupe de la correspondance et des archives;
2. Il ou elle est tenu(e) de donner accès aux livres à tout membre du conseil d’administration;
3. Il ou elle convoque, à la demande du président ou de la présidente, les assemblées;
4. Il ou elle classifie et conserve toutes les communications et donne lecture des documents qui doivent être communiqués au conseil exécutif, au conseil d’administration et aux assemblées;
5. Il ou elle est nommé(e) par le conseil d’administration mais n’en fait pas partie.
6. Les documents officiels du syndicat sont publics et accessibles. Le droit d'accès s'exerce soit par consultation sur place pendant les heures habituelles d'affaires du syndicat ou encore par demande écrite auprès du secrétaire. Dans ce cas, les documents demandés pourront être reproduits et acheminés aux frais du demandeur.
7. En tant que trésorier ou trésorière, il ou elle est tenu(e) de donner accès à ses livres à tout membre conseil d’administration;
8. Il ou elle s’occupe de la comptabilité et dépose sans tarder à la banque, au nom du syndicat, tous les argents qu’il ou elle perçoit;
9. Il ou elle signe conjointement les chèques avec le président ou la présidente ou toute autre personne désignée par le conseil d’administration;
10. Il ou elle fait tous les déboursés autorisés et fournit au conseil d’administration un compte exact des finances du syndicat;
11. Il ou elle doit préparer le rapport financier du syndicat qu’il doit soumettre au conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle. Il ou elle prépare également le budget.
12. Il ou elle est nommé(e) par le conseil d’administration mais n’en fait pas partie.
13. La durée du mandat du secrétaire-trésorier de même que les honoraires ou salaire à lui être payé pour accomplir son mandat seront déterminés par le conseil d'administration.

21. VÉRIFICATEUR/EXPERT COMPTABLE

1. Le vérificateur ou la vérificatrice ou expert-comptable est nommé(e) par l'assemblée générale annuelle;
2. Il ou elle est tenu(e) de surveiller la comptabilité, d'examiner les inventaires, de vérifier l'état de la caisse;
3. Il ou elle a accès aux livres en tout temps;
4. Il ou elle doit faire rapport à l'assemblée générale annuelle, au conseil d’administration ou à toute assemblée générale spéciale si l'assemblée le requiert.

22. AFFILIATION

1. Le syndicat peut s’affilier à une organisation telles l'Union des producteurs agricoles, l'Association canadienne du bison ou la Fédération des éleveurs de grands gibiers du Québec.
2. Le droit et le mode d’affiliation sont déterminés par les organisations auxquelles souhaite s’affilier le syndicat après consultation avec le conseil d’administration du syndicat.

23. AMENDEMENTS

Les présents règlements peuvent être amendés par le vote des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale annuelle ou à toute autre assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.

Tout projet d'amendement doit être signé par deux membres producteurs agricoles en règle et soumis au conseil d'administration au moins 60 jours avant la tenue de l'assemblée générale annuelle des membres.

Les modifications proposées doivent être acheminées aux membres à même l'avis de convocation à l'assemblée générale et il doit en être donné avis dans la lettre de convocation.

Les présents règlements entrent en vigueur le jour de son adoption ou à toute autre date qui sera fixée.

24. DISSOLUTION

Le syndicat ne peut être dissout aussi longtemps qu'au moins quinze (15) membres s'y opposeront.

25. CODE DE DÉONTOLOGIE

Le Code de déontologie des administrateurs et administratrices de l'Union des producteurs agricoles s'applique, en faisant les adaptations nécessaires, aux administrateurs et administratrices du syndicat.

Sur plainte écrite ou de sa propre initiative, le conseil d'administration peut se saisir d'un acte dérogatoire qui aurait été posé par un administrateur ou administratrice et il en dispose de la manière et aux conditions prévues à ce code. Toute sanction doit être approuvée par le conseil d'administration.

Si l'affaire a été étudiée par un autre organisme concerné, le conseil d'administration, après s'être assuré que les conditions prévues à ce code ont été respectées, en dispose de toute manière qu'il juge appropriée

COPIE CERTIFIÉE CONFORME DES RÈGLEMENTS TEL QUE MODIFIÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE RÉGULIÈRE TENUE LE 26 FÉVRIER 2011.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME DES RÈGLEMENTS TEL QUE MODIFIÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE RÉGULIÈRE TENUE LE 26 FÉVRIER 2011.

Règlements de procédures des assemblées délibérantes
Assemblée générale annuelle

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Le président de toute assemblée des membres veille au bon déroulement de l'assemblée et y conduit les procédures selon le présent règlement. La présidence des assemblées des membres peut être assumée par le président de l’Union ou toute autre personne nommée par voie de résolution en début d'assemblée et acceptée par la majorité des membres présents. L'assemblée peut également nommer un modérateur, afin d'aider au respect du temps et des procédures.

Enfin, l'assemblée peut nommer, au début de la rencontre, deux personnes membres ou non, pour agir comme scrutateur à cette assemblée. Leurs fonctions consistent à distribuer et recueillir les bulletins de vote, à compiler le résultat du vote et à le communiquer au président de l'assemblée.

ARTICLE 1.

Toute personne qui a le droit de parole dans une assemblée et désire participer au débat, se lève et demande la parole au président. Si plus d'un membre demande la parole en même temps, le président établit l'ordre de priorité. Pendant qu'un membre a la parole, il ne s'adresse qu'au président, jamais à un autre membre de l'assemblée, se borne à la question et évite toute personnalité.

ARTICLE 2.

1. Toute proposition est d'abord présentée par un membre et appuyée par un deuxième. La proposition est ensuite étudiée par l'assemblée qui, après le débat, exprime son avis au moyen d'un vote.
2. Lorsqu'un membre désire faire une proposition, il se lève, demande la parole au présidentet fait sa proposition. Si la proposition est dans l'ordre et appuyée, le président la propose à l'assemblée pour étude.
3. Une fois déclarée dans l'ordre par le président et lue à l'assemblée, la proposition est la propriété de celle-ci, et le proposeur ne peut la retirer sans le consentement de cette assemblée.

ARTICLE 3.

1. Le débat s'engage à la suite du proposeur qui, de droit, peut prendre la parole le premier. Celui qui l'a appuyé, prendra la parole ensuite s'il le désire. Puis viendront les autres participants. Le proposeur a également le droit de parler le dernier sur sa proposition.
2. Le temps maximum alloué à chaque participant au débat est de cinq(5) minutes. Lorsque tous ceux qui voulaient participer au débat l'on fait, un délégué qui a déjà pris la parole peut parler une seconde fois s'il a de nouvelles considérations à soumettre.
3. Au cours du débat, toute proposition peut être modifiée par voie d'amendementet tout amendement doit être appuyé.
4. Aucun amendement qui a pour effet d'annuler la proposition principale ne doit être admis pour discussion. L'amendement ne doit pas non plus être de nature à faire de la proposition principale une nouvelle proposition.
5. On peut faire un sous-amendement pour modifier un amendement, mais un sous-amendement ne peut être amendé. Si le sous-amendement est battu et s'il n'y a pas d'autre sous-amendement proposé, on vote sur l'amendement.
6. Si l'amendement est battu et s'il n'y a pas de nouvel amendement, on vote sur la proposition principale.
7. Tant qu'une proposition n'est pas décidée, aucune autre n'est reçue à moins que ce ne soit pour l'amender, la différer ou la renvoyer à un comité.

ARTICLE 4.

1. Quand le vote est appelé par le président et accepté par la majorité de l'assemblée, toute discussion cesse et le vote se prend.
2. Un membre peut exiger que la question sous délibération, soit mise aux voix sur proposition dûment appuyée par un autre membre, et acceptée par la majorité de l'assemblée. Toute discussion cesse alors et le vote se prend.
3. Le vote se prend à main levée, ou par "assis et levé".
4. Le président n'a droit de vote au scrutin, qu'en cas de partage égal des voix, alors que son vote est prépondérant. Dans ce dernier cas, le président peut aussi s'il le juge à propos, appeler un second vote et ne trancher la question que s'il y a un deuxième partage égal des voix.

ARTICLE 5.

1. Si un membre croit que sa réputation ou celle de l'organisation est en danger, ou s'il y a lieu de réprimer le désordre ou de se plaindre des conditions matérielles, du lieu de la réunion ou autres faits analogues, il est justifié de soulever une question de privilège qui a le pas sur les autres questions d'un ordre inférieur.
2. Avec le point d'ordre, c'est la seule proposition qui permet d'interrompre un orateur. C'est au président qu'il appartient de décider sauf appel à l'assemblée, si le privilège invoqué est réel ou non.
3. La question de privilège n'a pas besoin d'être appuyée et n'est pas discutée.

ARTICLE 6.

1. Le point d'ordre et la question de privilège sont les seuls moyens légitimes d'interrompre un autre membre pendant qu'il parle, exception faite, avec le consentement de l'orateur, des questions pouvant être posées par l'entremise du président.
2. Si un membre croit qu'une expression imprécise a été employée, qu'un argument déplacé a été introduit ou qu'une règle de procédure a été violée, il est justifié de soulever un point d'ordre et d'interrompre l'orateur.
3. Le point d'ordre doit être spécifié clairement et d'une manière précise. Le président décide sans débat.

ARTICLE 7
Désordre

L'assemblée générale pourra, en dernier recours, par simple résolution, suspendre pour la période qu'elle déterminera ou expulser définitivement tout membre ou toute personne dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles au bon déroulement de l'assemblée. La décision majoritaire de l'assemblée générale sera finale et sans appel.

ARTICLE 8
Ajournement

Le président d'une assemblée des membres a, en tout temps durant l'assemblée, le pouvoir d'ajourner la séance et il n'est pas nécessaire de donner un avis de convocation pour la séance ainsi ajournée.

ARTICLE 9
Levée de l'assemblée

L'assemblée est déclarée levée dès que le président constate qu'il n'y a plus quorum ou épuisement des points de l'ordre du jour. L'assemblée peut être levée par vote majoritaire des membres présents.

ARTICLE 10.

Le présent règlement peut être amendé par le vote de la majorité des membres présents à l'assemblée générale. Il demeure en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié ou abrogé.

ARTICLE 11.

Le présent règlement et tous les amendements qui pourront y être apportés, entreront en vigueur dès leur adoption par l'assemblée générale en séance plénière.

CODE DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS ET ADMINISTRATRICES DE L'UNION QUÉBÉCOISE DU BISON

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I - CHAMP D'APPLICATION

1. Le présent code édicte des normes de conduite et de comportement applicables aux administrateurs et administratri ces de l'Union québécoise du bison.

II - DEVOIRS GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS

2. Dans l'exécution de ses fonctions, tout administrateur ou administratrice agit de bonne foi et fait preuve de prudence et de diligence. Il ou elle doit également agir avec honnêteté et loyauté, dans l'intérêt de l'Union québécoise du bison, des producteurs et productrices agricoles qu'il ou qu'elle représente, de même que dans l'intérêt ou, à tout le moins, en tenant compte des intérêts de l'ensemble de la profession agricole.

A titre de mandataire de l'Union québécoise du bison, l'administrateur ou l'administratrice respecte les obligations que la loi et les statuts lui imposent et il ou elle agit dans les limites des mandats et pouvoirs qui lui sont conférés. Si il ou elle a entière liberté politique, il ou elle évite d'associer l'Union québécoise du bison à toute activité partisane.

Au même titre, l'administrateur ou l'administratrice s'efforce de représenter dignement l'Union québécoise du bison et s'engage à en faire la promotion. À moins de le faire à titre purement personnel, il ou elle s'assure que ses prises de positions publiques respectent les orientations arrêtées par l'Union québécoise du bison ou s'appuient sur des décisions prises par elle. Il ou elle évite également de la critiquer publiquement ou de jeter autrement discrédit sur. Il ou elle en respecte bien sûr les règlements, orientations et décisions, non seulement dans son discours, mais dans les faits.

L'administrateur ou l'administratrice s'efforce également d'assister à toutes les réunions et assemblées à lesquelles il ou elle est convoqué, celles visant la formation notamment, et de se rendre disponible pour l'exécution de tout mandat pouvant lui être généralement ou spécialement confié. Lors de ces activités, il ou elle sera respectueux envers la présidence de même qu'envers ses collègues. Si il ou elle a plein droit de faire valoir ses idées et opinions, il ou elle tient compte de la volonté majoritairement exprimée.

III - CONFLITS D'INTÉRÊTS

3. L'administrateur ou l'administratrice doit éviter de confondre les biens de l'organisme qu'il ou qu'elle administre avec les siens. Il ou elle ne peut également utiliser, à son profit ou au profit d'un tiers, ces biens de même que toute information confidentielle qu'il ou qu'elle obtient en raison de ses fonctions, à moins qu'il ou qu'elle ne soit autorisé à le faire.

4. L'administrateur ou l'administratrice doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateur ou d'administratrice. Il ou elle doit notifier à ses collègues tout intérêt qu'il ou qu'elle a dans une entreprise ou une association susceptible de le ou la placer en situation de conflit d'intérêts et quitter la réunion lors du vote.

5. L'administrateur ou l'administratrice ne peut, directement ou indirectement, se porter acquéreur de biens qu'il ou qu'elle administre, ni contracter avec l'organisme qu'il ou qu'elle administre. La présente règle ne s'applique pas, toutefois, aux services, biens et programmes administrés par l'Union québécoise du bison et offerts, indistinctement et aux même conditions, à l'ensemble ou à un groupe donné de producteurs ou de productrices agricoles. La présente règle ne s'applique pas également aux questions qui concernent la rémunération de l'administrateur ou l'administratrice ou ses conditions de travail.

IV - ACTES DÉROGATOIRES

6. Les actes suivants sont, de façon non limitative, considérés comme dérogatoires et susceptibles d'entraîner, pour l'administrateur ou l'administratrice en faute, les sanctions prévues par le chapitre V du présent code:

• toute contravention aux articles 3, 4 et 5;
• le fait de se servir de son titre d' administrateur ou d'administratrice pour favoriser des affaires personnelles ou des intérêts particuliers;
• le fait d'attaquer publiquement, à l' extérieur des cadres de l'organisation, l’ Union québécoise du bison, dans le but manifeste de lui nuire ou de la discréditer;
• le fait d'adhérer, de supporter ou de militer dans toute organisation en opposition directe avec l'Union québécoise du bison;
• le fait de ne pas respecter les r èglements de l'Union québécoise du bison, en ne payant pas la cotisation;
• le fait d'intervenir auprès du per sonnel pour obtenir des avantages indus ou pour empêcher la divulgation d'informati ons qui lui seraient préjudiciables;
• le fait de dévoiler des renseignement s personnels concernant un individu et obtenus dans l'exercice de ses fonctions;
• le fait de divulguer des renseignement s déclarés confidentiels, pour des fins de stratégie notamment;
• de façon générale, tout acte, geste ou déclaration susceptible de causer un grave préjudice à l'Union québécoise du bison;

V - PLAINTES ET SANCTIONS

7. Toute productrice et tout producteur de bisons peut saisir, par écrit, le conseil d’administration de l’Union québécoise du bison, d'un acte dérogatoire qui aurait été posé par un administrateur ou une administratrice. Le conseil d’administration de l’Union québécoise du bison peut également se saisir, de lui-même, d'un tel dossier.

Lorsqu'il est saisi ou lorsqu'il se saisit d'une plainte pour acte dérogatoire, le conseil d’administration confie le dossier à un comité composé de productrices et producteurs de bisons indépendants aux parties mises en cause ou la défère à tout autre conseil d'administration concerné par cette affaire. Il peut également rejeter la plainte si les actes en cause lui apparaissent futiles ou insuffisamment graves pour justifier la tenue d'une enquête.

L'organisme chargé d'examiner la plainte doit, sans délai, informer la personne concernée, des faits ou omissions qu'on lui reproche. Il invite du même coup cette personne à lui fournir sa version des faits. Avant de rendre toute décision relativement à une plainte pour acte dérogatoire, l'organisme chargé d'en disposer doit informer l'administrateur ou l'administratrice en cause, des actes qu'on lui reproche et l'aviser de la date, de l'heure et du li eu de la réunion au cours de laquelle cette décision pourrait être prise et ce, dans le but de lui permettre d'y assister et d'y faire toutes les représentations qu'il ou qu'elle pourrait juger à propos dans les circonstances.

Après avoir examiné les faits et, le cas échéant, entendu la personne concernée, l'organisme peut, compte tenu de l'importance du poste occupé, de la gravité de l'infraction et de la conduite générale du contrevenant ou de la contrevenante, recommander une ou plusieurs des sanctions suivantes:

• le blâme ou la réprimande;
• le retrait, temporaire ou définitif, de tout mandat à lui être confié;
• la suspension, avec réintégration conditionnelle ou inconditionnelle;
• l'exclusion définitive, à titre d'administrateur ou à titre de membre.

A moins qu'il n'ait déféré l'affaire à un autre conseil d'administration, toute décision doit être approuvée par le conseil d’administration.

VI - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement est en vigueur depuis le mois d ’octobre 2000.